Amendement N° SPE1584 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.

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À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot :

«  judiciaire »,

insérer les mots :

«  du contrat de travail ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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