Amendement N° SPE1584 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« du contrat de travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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