Amendement N° SPE1586 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
A l'alinéa 4, après le mot : « motivée », insérer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'encadrer le délai dont dispose l'autorité administrative afin de prendre une nouvelle décision d'homologation ou de validation suffisamment motivée suite à l'annulation par la juridiction administrative. L'encadrement de ce délai permet de donner de la visibilité à l'entreprise, aux salariés ainsi qu'à leurs représentants et ainsi de garantir juridiquement la procédure de licenciement.
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