Amendement N° SPE1592 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés sera pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce.

Le conseil national des tribunaux de commerce, créé par le décret n° 2005‑1201 du 23 septembre 2005 et présidé par la garde des Sceaux, a une mission de concertation relative à la justice consulaire. Il est composé de cinq membres de droit (le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le président de la conférence générale des juges consulaires de France et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce) et de quatorze membres désignés par le Garde des Sceaux (dont un premier président de cour d'appel, un procureur général près une cour d'appel, un membre du Conseil d'État et neuf juges consulaires) pour quatre ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil sur l'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ainsi que sur leur compétence et leur implantation notamment (article R. 721‑11 du code de commerce).

Le présent amendement vise, dans ce cas précis, à rendre cette consultation obligatoire.