Amendement N° SPE1593 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci »
les mots : « avant l'entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur. Il convient de se référer à la date d'entrée en vigueur de l'article (qui interviendra seon des modalités fixées par décret en CE et au plus tard six mois après la publication de la présente loi), et non à celle de la loi.
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