Amendement N° SPE1609 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert.
A l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de continuation »
les mots :
« de redressement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Les références au « plan de continuation » ont disparu du code de commerce depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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