Amendement N° SPE1610 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert.
I.- Supprimer l'alinéa 19.
II.- En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6°bis » .
Exposé sommaire :
Amendement légistique. L'insertion de nouvelles dispositions ne doit pas conduire à une nouvelle numérotation des dispositions existantes : on ne fait pas de « lissage » des codes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.