Amendement N° SPE1614 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 8
Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin à l'ineffectivité du mécanisme de recours auprès du Bureau central de tarification pour les personnes s'étant vu refuser un contrat d'assurance automobile.
Ce mécanisme vise à garantir que les personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont en mesure d'honorer celle-ci. Aux termes de l'article L. 212‑1 du code des assurances, lorsqu'il est saisi de refus opposés à ces personnes, le Bureau fixe le montant de la prime moyennant laquelle la société d'assurance concernée a l'obligation de garantir le risque qui lui a été proposé.
Or le bureau central de tarification semble avoir cessé de fonctionner de façon optimale depuis plusieurs mois.
Il est urgent de le reconstituer, en raison, notamment, des très fréquents refus rencontrés auprès des assureurs par les détenteurs du permis de conduire ayant moins de 25 ans.
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