Amendement N° SPE1616 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « la réserve que leur imposent ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi instaure un devoir de réserve pour tous les conseillers prud'hommes, à l'instar de celui qui existe pour les fonctionnaires et magistrats professionnels. Or, les conseillers prud'hommes sont des juges non professionnels, élus, qui peuvent exercer librement une activité syndicale.
Dans sa formulation actuelle, la seconde phrase du troisième alinéa pourrait avoir pour effet de restreindre l'activité syndicale des conseillers prud'hommes.
Le présent amendement vise donc à supprimer la référence au devoir de réserve des conseillers prud'hommes.
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