Amendement N° SPE1618 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 25
« Le deuxième alinéa de l'article L. 133‑8 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation nouvelle d'incinération sur place des déchets infestés par la mérule.
En effet, la loi ALUR impose deux nouvelles obligations pour lutter contre l'infestation de la mérule, qui sont déjà une avancée significative : déclaration en mairie lorsque l'occupant ou le propriétaire a connaissance de la présence de mérule et dans le dossier diagnostic technique, information à l'acquéreur dans les zones de présence d'un risque de mérule.
Ajouter à ce dispositif le traitement des déchets infestés de mérules avant transport, comme pour les termites, n'a pas d'influence sur l'état d'infestation de ce champignon en France. La présence des termites sur une grande partie du territoire français est due aux transports. Les termites ont d'abord colonisé très fortement la Gironde et les territoires alentour. Leur lente progression les a conduits jusqu'à la région parisienne grâce aux transports, d'où la mise en place d'un dispositif spécifique pour le transport des déchets termités. Les champignons lignivores comme la mérule sont, quant à eux, des champignons qui se nourrissent de bois humide, en le décomposant. On en retrouve donc dans toutes les forêts. Ils sont présents sur le territoire français depuis des siècles. Ce sont les caractéristiques hygrométriques locales de certaines régions et non les transports qui sont une des principales causes de son développement en France. Dans l'air ambiant, si la mérule n'est pas en contact avec un bois très humide, elle ne survivra pas. Les termites vont mieux résister aux conditions extérieures que la mérule. Par ailleurs, au vu des conditions d'hygiène (taux d'humidité maîtrisé) et de sécurité auxquelles sont soumises les déchetteries, qui sont des installations classées, il est difficile que les champignons lignivores s'y développent.
De plus, cette incinération sur place des déchets infestés par la mérule engendre des dégagements nocifs dans l'air et de la pollution.
Il est donc proposé de supprimer l'obligation d'incinération sur place des déchets infestés par la mérule.
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