Amendement N° SPE1620 (Adopté)

L'article 90 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit les dispositions suivantes à l'article 25‑1 A de la loi n°2000‑321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

« Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives des maires au titre des articles L. 123‑3 et L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 129‑6 et L. 511‑1 à L. 511‑6 du code de la construction et de l'habitation ou des prérogatives du représentant de l'État dans le département définies aux articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 du code de la santé publique, le déplacement d'un agent assermenté pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande. »

Selon l'exposé des motifs de cette disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement parlementaire, « cet amendement vise à raccourcir les délais de réponse de l'administration lorsqu'un citoyen, occupant ou voisin d'un logement potentiellement insalubre établit une demande de visite d'un inspecteur d'hygiène et de salubrité pour établir un constat d'insalubrité. Ces délais, selon que la commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé ou non, et entre les communes disposant d'un SCHS, sont très variables. » La mise en place d'un délai de trois mois est apparu comme un délai raisonnable.

Dans le même sens, l'article 65 de la loi ALUR relatif aux opérations de requalification des copropriétés dégradées, prévoit également le déplacement d'un agent assermenté dans un l'article L. 741‑2 du code de la construction et de l'habitation.

Il est désormais demandé à l'administration, qu'à la suite de toute demande d'un citoyen en matière de salubrité de logement, un agent assermenté se déplace dans un délai de trois mois ou d'un mois s'agissant de l'article 65 de la loi ALUR pour établir un constat de logement indigne.

Cependant, tous les agents exerçant actuellement ce type de compétence ne sont pas assermentés. L'assermentation est une procédure lourde qui consiste en une prestation de serment solennelle devant le juge. Jusqu'alors, l'assermentation d'un agent n'était nécessaire que pour la réalisation d'un constat d'infractions prévues par le code pénal et la rédaction d'un procès verbal d'infraction aux mesures indiquées par arrêté. La loi ALUR crée ainsi une nouvelle obligation d'assermentation pour l'agent en charge des procédures d'insalubrité d'une part, et de péril d'autre part, qui ne semblait pas figurer dans l'intention du législateur.

L'obligation d'assermentation induit une complexification des procédures et fait porter un risque contentieux sur l'ensemble des procédures relatives aux polices de l'habitat en cas de déplacement d'un agent non assermenté. Dans un souci de simplification et afin de ne pas fragiliser les procédures relatives aux polices de l'habitat, il est proposé de supprimer la mention « assermenté ».