Amendement N° SPE1621 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 23
Le septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. Après les mots « font toutefois partie du service d'intérêt général », les mots les « opérations susmentionnées » sont remplacés par les mots « l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements ».
II. Il est complété par une phrase ainsi rédigée « A compter du 1er janvier 2018, ne relèvent pas du service d'intérêt général les opérations visées à la phrase précédente lorsque les logements correspondants ont été financés dans les conditions prévues au titre IX du livre III ; »
III. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Les organismes HLM ont entamé une réorganisation de leur parc afin d'en améliorer la gestion. Les logements intermédiaires ont ainsi vocation à l'avenir à être construits et gérés par des filiales dédiées. Cette gestion ne relèvera donc pas du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et le résultat des ces filiales sera soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Afin d'établir un cadre unifié, il est donc proposé d'exclure du service d'intérêt général le logement intermédiaire financés en PLI y compris lorsqu'il n'est pas géré par une filiale. Cette disposition ne s'appliquerait qu'à compter de 2018 afin de laisser aux organismes HLM le temps de réorganiser leur parc.
Cet amendement a également pour objet de supprimer la faculté pour les OHLM de construire ou acquérir des logements intermédiaires nouveaux à compter du 1er janvier 2017 afin de réserver cette activité aux filiales spécialisées créées à cet effet.
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