Amendement N° SPE1622 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
Après l'alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis À l'article L. 1423‑9, les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rectifiant un oubli.
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