Amendement N° SPE1625 (Adopté)

I. – Au début de l'unique alinéa de l'article, insérer les numéros : « I. – A – » ;

II. – Après cet unique alinéa insérer les dispositions suivantes :

B. – L'article L. 3121‑3 du même code est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

C. – À l'article L. 3121‑5 du même code, les mots : « date de l'inscription sur liste d'attente » sont remplacés par les mots : « date de délivrance ».

D. – À l'article L. 3121‑11 du même code, les mots : « dans leur commune de rattachement, dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement ou dans le ressort de l'autorisation de stationnement délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 3642‑2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 5211‑9‑2du même code » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente ».

III. – La loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 susmentionnée est ainsi modifiée :

1° Au I de l'article 5, après les mots : « Après l'article L. 3121‑1 » sont insérés les mots : « , au sein de la section 2 du titre II du livre Ier de la troisième partie, » ;

2° Le II de l'article 6 est abrogé.

IV. – Le 13° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est abrogé.

V. – le 7° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé à la date du 1er janvier 2017.