Amendement N° SPE1626 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de substituer une distance kilométrique au périmètre « infrarégional » envisagé à l’article L. 3111‑17 créé par le projet de loi en deçà de laquelle l’ARAFER doit mesurer l’impact économique des services par autocar.

Le seuil kilométrique a été privilégié tant par l’ARAFER que par l’Autorité de la concurrence. Il permet d’assurer une meilleure cohérence du dispositif avec la réalité économique au regard de la substituabilité entre les autocars et les trains, notamment en prenant en compte les TER interrégionaux sur de courtes distances.

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement prévoit un seuil de 100 kilomètres. Compte tenu de la vitesse des services ferroviaires conventionnés, ce seuil est proche du niveau prévu en Allemagne qui vise les services ferroviaires avec moins d’1h00 de trajet. Un seuil à ce niveau permettra en outre de garantir que l’ARAFER pourra ainsi concentrer ses moyens sur les liaisons existantes les plus importantes qui sont généralement à distance limitée.