Amendement N° SPE1627 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 23
Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé :
« L’article L. 421-1 du Code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :
A l’alinéa 22, les mots « de construire et gérer » sont remplacés par « de construire, acquérir et gérer »
Après le 25 ème alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ces filiales peuvent également se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. »
« L’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :
A l’alinéa 36, les mots « de construire et gérer » sont remplacés par « de construire, acquérir et gérer »
Après le 39ème alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ces filiales peuvent également se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. »
« L’article L. 422-3 du Code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :
A l’alinéa 41, les mots « de construire et gérer » sont remplacés par « de construire, acquérir et gérer »
Après le 44ème alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ces filiales peuvent également se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. »
Exposé sommaire :
Il convient de modifier dans le code de la construction et de l’habitation la partie de l’objet social des organismes HLM qui concerne les filiales de logements intermédiaires afin qu’il soit précisé de manière explicite que ces filiales peuvent également acquérir des logements intermédiaires, le texte ne mentionnant aujourd’hui que la construction et la gestion (« construire et gérer »).
Il convient également de préciser que les filiales peuvent se voir confier la gestion de logements intermédiaires par le biais d’un mandat de gestion, et confier elle-même une partie de leur parc en gestion à un autre organisme par le même biais.
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