Amendement N° SPE1635 (Adopté)

L'article 8 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises prévoit que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de nature législative pour :

1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l'établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d'infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris ou se voir confier la maîtrise d'ouvrage de tels projets ;

2° Permettre au Syndicat des transports d'Île-de-France de confier à l'établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions. ».

Sur ce fondement, l'ordonnance n°2014-690 a été adoptée le 26 juin 2014. Cette ordonnance, relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France, modifie la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions de la société du Grand Paris (SGP) et définir les conditions dans lesquelles elle peut participer à des projets d'infrastructures de réseaux de transport public de voyageurs autres que ceux dont elle s'est vu confier la maîtrise d'ouvrage en 2010. L'ordonnance permet ainsi à la SGP :

• de financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express ;

• d'être désignée par le Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF) comme maître d'ouvrage de projets d'infrastructure de métro en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express.

L'ordonnance permet enfin au STIF de confier à la SGP des missions complémentaires ou connexes à ses missions, à l'instar de ce que prévoit actuellement la loi du 3 juin 2010 pour l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Conformément à l'article 23 de la loi n°2014-1, « Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance », soit en l'occurrence avant le 27 novembre 2014.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France a été examiné par le Conseil d'État (section des travaux publics) le 14 octobre 2014 et délibéré en conseil des ministres du 29 octobre 2014.

Il a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2014.