Amendement N° SPE1640 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, après les mots : « quand ils ont une incidence sur les tarifs de péages », insérer les mots : « ou sur la durée de la concession ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d'allongement de la durée de la concession.
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