Amendement N° SPE1643 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
« I.- Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après les mots : « notamment les sociétés de financement », sont insérés les mots : « , aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés dans les conditions prévues respectivement par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à certaines sociétés de gestion, ».
II.- A la fin du quatrième alinéa, les mots « de ces entreprises » sont remplacés par les mots « des entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu'elles effectuent des opérations de prêt, d'assurance-crédit ou de caution ».
III.- Au cinquième alinéa, les mots « ces entreprises » sont remplacés par « des entreprises d'assurance mentionnées au troisième alinéa ».
IV.- Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa et fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et à ces sociétés de gestion. »
V.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir l'accès de Fiben aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance ainsi qu'aux sociétés de gestion gérant des fonds de prêts à l'économie pour le compte de ces acteurs.
Cette évolution, attendue par ces acteurs et cohérente avec les réformes récentes du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, permettra de placer dans une situation d'égalité vis-à-vis de l'information utile à l'exercice effectif de ces activités de financement.
En complément, il vise à permettre au Gouvernement de prendre les dispositions complémentaires nécessaires pour coordonner les différents dispositifs existants et assurer le suivi effectif du développement de nouvelles pratiques de financement des entreprises.
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