Amendement N° SPE1644 (Retiré avant séance)

II. L'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance précitée, avant les mots « un tiers » sont insérés les mots « au moins ».

2° L'article 8 de l'ordonnance précitée est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. »

b) Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :

 « II. Les représentants des salariés sont élus :

«  1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ;

«  2° Dans les autres sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7 ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans la société elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés en vertu du I de l'article 7, dont le siège social est situé sur le territoire français. » ;

c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- L'alinéa est précédé d'un « III. » ;

- Les mots « du précédent alinéa » sont remplacé par les mots : « du présent article ».

3° A l'article 16 de l'ordonnance précitée, après les mots « code de commerce » sont insérés les mots « ou des autres dispositions équivalentes du même code »

4° L'article 22 de l'ordonnance précitée est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, après le mot : « participations » sont insérés les mots : « au secteur privé » ;

b) Au IV, après les mots : « mille personnes » sont insérés les mots : «, appréciés sur une base consolidée » ;

c) Au V, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots « du présent titre ».

5° A l'article 23 de l'ordonnance précitée :

a)  Les mots : « à l'article 22 » sont remplacés par les mots : « au présent titre » ;

b) Au 1°, après les mots « code de commerce » sont insérés les mots « , ainsi que les opérations assimilées réalisées simultanément en faveur des salariés situés à l'étranger »

6° A l'article 24 de l'ordonnance précitée, il est inséré un dernier alinéa : « Est assimilée à une opération d'acquisition toute opération de constitution d'une société ».

7° L'article 34 de l'ordonnance précitée est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « au VI » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du VI » ;

b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  L'assemblée générale saisie dans les conditions prévues à l'alinéa précédent statue également sur la composition de l'ensemble du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu et notamment sur la nomination ou le maintien en fonction des membres qu'il lui appartient de désigner. » ;

c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  A l'issue du délai prévu, toute clause des statuts contraire à la présente ordonnance est réputée non écrite. ».

8° Le II de l'article 41 de l'ordonnance précitée est abrogé.

III.- Au V de l'article L. 225-27-1 et au V de l'article L. 225-79-2 du code de commerce, les mots : « , du I de l'article 7 » sont remplacés par les mots « ou du I de l'article 7 ».

IV.- A l'article 1136 du code général des impôts, les mots « régies par le titre II de laloi n° 86-912 du 6 août 1986relative aux modalités des privatisations » sont remplacés « réalisées  par l'Etat régies par le titre III de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

V.- La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :

1° A l'article 4, les mots « au sens du 4 de l'article 1er » sont remplacés par les mots « comprenant des représentants des salariés relevant du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relatif à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » ;

2° A l'article 6-2 les mots « et sociétés » sont supprimés ;

3° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

«  Art. 14. - Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relatif à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dont le siège social est fixé sur le territoire français » ;

4° Aux articles 15 et 17, les mots « au sens du 4 de l'article 1er » sont remplacés par les mots « comprenant des représentants des salariés relevant du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relatif à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

VI. - Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou l'un de ses groupements transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou employant plus de mille personnes, appréciés sur une base consolidée, font l'objet d'une autorisation préalable de l'Etat dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.