Amendement N° SPE1646 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Au deuxième alinéa du I, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, »
Exposé sommaire :
Le I de l'article 44 du projet de loi pour la croissance et l'activité intègre au sein de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique le dispositif de l'action spécifique qui permet à l'Etat de conserver un certain contrôle sur une entreprise privatisée dans un secteur sensible.
Le présent amendement a pour objectif de corriger le texte d'origine afin de permettre une instauration effective de l'action spécfique.
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