Amendement N° SPE1647 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Au deuxième alinéa, après les mots : « à la condition que le pourcentage de droits de vote détenus », le mot : « au » est remplacé par les mots : « entre le 3 avril 2014 et le ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une imprécision de la rédaction initiale de l’article 52.
Tel que rédigé dans le projet de loi, l’article 52 permet à l’actionnaire bénéficiant de la dérogation prévue d’augmenter sa détention en droits de vote au-delà de sa détention initiale au 2 avril 2014, sur l’ensemble de la période de la dérogation, soit du 2 avril 2014 au 31 décembre 2018, avec pour seule condition « que le pourcentage de droits de vote détenus au 31 décembre 2018 soit inférieur au pourcentage de droits de vote détenus au 2 avril 2014 ».
Il s’agit d’un effet non souhaité de la rédaction proposée. L’objectif était de fixer une condition pour l’ensemble de la période de la dérogation temporaire. L’actionnaire bénéficiaire ne doit pas pouvoir augmenter sa détention en droits de vote sur l’ensemble de la période, du 2 avril 2014 au 31 décembre 2018.
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