Amendement N° SPE1648 (Retiré avant séance)

Le III. de l'article 60 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé la Commission nationale du commerce équitable.

Cette commission, installée en 2010, n'a pas fonctionné de manière efficace. Créée en vue d'endiguer la prolifération de labels et initiatives illisibles pour les consommateurs, et pour mettre en place un référentiel de reconnaissance sur un socle commun, ce référentiel n'a pas abouti, son contenu ayant été modifié à la demande des acteurs du commerce équitable et non validé par le COFRAC. Cette commission n'a donc pas pu siéger pour les missions qui lui étaient dévolues.

Il est proposé par le présent amendement de supprimer cette commission, qui ne s'est pas réunie depuis le 15 octobre 2012. Ceci permettra de redéployer la charge de fonctionnement vers des missions plus larges, notamment le secrétariat et le fonctionnement de la commission de concertation du commerce (3C). A noter que la 3C pourra aborder les problématiques spécifiques du commerce équitable. La suppression de la commission nationale du commerce équitable est par ailleurs le gage de la création de la 3C dans le cadre de la politique gouvernementale de réduction du nombre de commissions administratives.