Amendement N° SPE1651 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation de consulter une commission administrative pour les décisions de délivrance et de suspension des agréments des établissements mentionnés à l'article L. 213‑1 du code de la route : école de conduite, centres de formation de moniteurs et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), dans un double objectif : assurer le respect du droit communautaire et réduire les délais d'instruction des demandes, et donc les coûts supportés par les demandeurs.

Cette commission est la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), dont la composition et les attributions sont précisées par les articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. Présidée par le préfet, elle comprend des représentants des services de l'État, des élus départementaux, des élus communaux, des représentants des organisations professionnelles et des représentants d'associations d'usagers. En pratique, lorsqu'elle examine en section spécialisée les demandes d'agréments des établissements définis à l'article L. 213‑1, la CDSR comprend le plus souvent uniquement des représentants de l'État et des représentants des professionnels.

La présence de professionnels dans une instance chargée de rendre un avis sur la demande d'ouverture d'un concurrent potentiel est susceptible de présenter un risque d'incompatibilité avec le droit communautaire, plus précisément l'article 14 de la directive 2006/123 dite « services », qui interdit l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents y compris au sein d'organes consultatifs, dans le cadre du processus décisionnel aboutissant à l'octroi d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de services.

Une modification de la composition de la CDSR serait possible par voie réglementaire pour en exclure les représentants des professionnels, mais l'obligation de la consulter serait alors dépourvue de sens ; il est donc nécessaire de modifier les articles législatifs du code de la route qui imposent cette consultation.

D'autre part, l'obligation de consulter et de réunir physiquement la CDSR a pour conséquence un allongement des délais d'instruction par les préfectures des demandes d'agrément. Or ces délais génèrent des coûts élevés pour le demandeur : en effet il doit investir pour demander l'agrément (notamment parce qu'il doit justifier de la propriété ou de la location à son nom du local et des véhicules d'enseignement) mais il ne peut évidemment commencer son activité avant d'avoir obtenu l'agrément, sous peine de commettre un délit.

Les conditions d'agrément des écoles de conduites et CSSR sont objectives : toute personne remplissant les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle, justifiant de la conformité des moyens (local, véhicules...) et de la qualification des personnels doit se voir accorder l'agrément. La CDSR se borne à constater la conformité ou non du dossier examiné par le service instructeur. La suppression de sa consultation préalable n'aura pas de conséquences sur les conditions d'instruction des demandes.

En revanche, le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien d'une concertation étroite et de qualité avec les représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Au plan national, c'est le conseil supérieur de l'éducation routière qui est le cadre naturel de ce dialogue permanent. Dans les territoires, un travail a été engagé pour, à partir de la CDSR, créer une instance territoriale de pilotage et de concertation dans le domaine de l'éducation routière et du permis de conduire, associant l'ensemble des acteurs concernés.