Amendement N° SPE1654 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 39
L'article L. 3341-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe tout bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge, soit par l'entreprise, soit par prélévements sur les avoirs. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de fournir au salarié, une information sur la gestion de ses avoirs, et les éventuels frais de tenue de compte y afférant, lorsque celui-ci quitte l'entreprise.
Cet amendement maintient la possibilité de prise en charge de ces frais par l'employeur s'il le souhaite, dans les conditions fixées par l'accord de participation ou par l'accord collectif instituant le plan d'épargne entreprise ou, à défaut, par le règlement du fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.