Amendement N° SPE1655 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 39
L'article L. 3341-6 du code du travail, est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'ensemble de ces dispositifs. » sont remplacés par les mots : « les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales établie conformément à l'article L. 2323-7-2. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que les dispositifs présentés dans le Livret d'épargne salariale sont les seuls dispositifs existants au sein de l'entreprise afin d'améliorer l'information du salarié sur ses versements et placements.
Cet amendement impose également de remettre le livret aux représentants du personnel dans le cadre de la base de données économiques et sociales prévues à l'article L. 2323-7-2
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