Amendement N° SPE1657 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 39
Au quatrième alinéa de l'article L.3346-1 du code du travail, il est insérée une première phrase ainsi rédigée :
« Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de recueillir l'avis consultatif du COPIESAS, sur tout projet de loi de déblocage visant à débloquer les avoirs détenus en épargne salariale, qu'il s'agisse de déblocage anticipé exceptionnel ou d'une modification des cas autorisés par les articles L.3324-10, 3332-25 et L. 3334-14 du code du travail et précisés par les articles R. 3324-22 et R.3334-4.
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