Amendement N° SPE1662 (Tombe)

Le 4° de l'article 13 soumet l'ouverture d'un bureau secondaire pour un avocat à un régime déclaratif, par une réécriture de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Cependant, l'article 8-2 de la même loi prévoit des dispositions dérogatoires en région parisienne pour les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre. Bien que pouvant librement postuler dans les quatre ressorts sous certaines conditions, ils ne peuvent ouvrir de bureau secondaire que dans le ressort du tribunal d'instance du barreau auquel ils appartiennent.

Ces restrictions contraignent la création et le développement de l'activité des avocats à Paris et en petite couronne et n'apparaissent plus justifiées au regard des motifs d'intérêt général que la réglementation de la profession d'avocat. L'amendement propose donc la suppression de ce régime dérogatoire pour aligner sur les nouvelles règles de droit commun.