Amendement N° SPE1667 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le Gouvernement informe l'autorité des caractéristiques principales du projet dès l'engagement des négociations avec le concessionnaire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER soit informée au plus tôt à la conclusion de nouveaux contrats avec les sociétés d'autoroute.
En effet, la portée du nouvel article L. 122-13 serait fortement limitée si l'ARAFER était consultée uniquement « en fin de parcours ».
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