Amendement N° SPE1670 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 6
Après l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1. – En cas de délégation des missions du service public autoroutier, l'ensemble des documents contractuels et des documents établissant les droits et obligations des parties, ainsi que les éventuels avenants sont mis à la disposition du public, en ligne, sur un portail dédié du ministre chargé de la voirie routière. La convention et le cahier de charge sont, le cas échéant, disponibles dans leur version telle que modifiée par les avenants. « Cette obligation s'applique sous réserve des secrets protégés par la loi ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'État l'exige.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la transparence des contrats de concessions autoroutiers.
Si ces contrats constituent des actes administratifs, approuvés par décret en Conseil d'État, qui sont publiés au Journal officiel, leur mise à disposition du public reste perfectible. D'une part, l'intégralité des annexes, parfois essentielles à l'équilibre économique du contrat, ne sont pas systématiquement publiée. D'autre part, cette publication ne permet pas l'accès à un texte consolidé, prenant en compte les modifications successives, bien que ces dernières soient elles-mêmes publiées.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer publie sur son site internet l'intégralité des documents pertinents :
- Le contrat initial, notamment ses annexes ;
- Les avenants successifs ;
- Les contrats de plan quinquennaux ;
- La version consolidée du contrat à savoir le texte initial tel que modifié par les avenants successifs.
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