Amendement N° SPE1671 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
I. - À l'alinéa 9, aux mots : « société concessionnaire d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaire d'autoroute ».
En cohérence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
II. – À l'alinéa 15, aux mots : « sociétés concessionnaires d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d'autoroute ».
En cohérence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.
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