Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, aux mots : « sociétés concessionnaires d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d'autoroute ».
Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.