Amendement N° SPE1675 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l’alinéa 7, après le mot : « constatation » insérer les mots : « du manquement »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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