Amendement N° SPE1677 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La dérogation ne s'applique pas lorsqu' il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'exonération totale des obligations de déclaration comptable des personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés qui ont mis en sommeil leur entreprise ne s'applique pas si l'entreprise réalise des opérations (notamment des cessions d'actifs) ayant un effet sur la structure de son bilan comptable.
Cette précision n'est pas nécessaire s'agissant des personnes morales qui continueront d'établir un bilan abrégé dont le contenu sera précisé par décret.
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