Amendement N° SPE1678 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 54
I. – L'article 238 bis HW du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et demi » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « 8000 heures » sont remplacés par les mots : « 7000 heures ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La plupart des dispositifs spécifiques aux électro-intensifs s'appuient sur les critères posés par l'article 238 bis HW du code général des impôts, qui, à l'origine, a servi à déterminer les sites industriels pouvant participer au montage «Exeltium». Ces critères sont les suivants:
–L'entreprise doit consommer 2,5 kWh d'électricité par euro de valeur ajoutée ;
–La part de la consommation électrique réalisée en heures creuses doit être supérieure à 55%;
–Le niveau de consommation à la puissance souscrite pour le site doit être atteint pendant au moins 8000 heures par an.
Cet article du code général des impôts est très important, dans la mesure où il pose un premier jalon dans la définition de l'activité électro-intensive.
Néanmoins, les paramètres fixés posent problème, dans la mesure où certains secteurs, pourtant électro-intensifs, ne peuvent répondre aux conditions fixées. C'est par exemple le cas de la fabrication de ciment, dont l'intensité énergétique se trouve proche mais en-deçà du seuil de 2,5 kWh. Pourtant, cette activité a bien été qualifiée d'électro-intensive par la Commission européenne, qui l'a incluse dans l'annexe 3 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020.
Le présent amendement vise donc à assouplir les critères de l'article 238 bis HW du code général des impôts, de façon à élargir le nombre de sites industriels bénéficiaires des dispositifs à destination des électro-intensifs.
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