Amendement N° SPE1679 (Adopté)

La loi de modernisation de l'économie de 2008 a imposé aux entreprises soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes de publier des informations relatives à leurs délais de paiement. Cette obligation a été complétée par la loi « consommation » du 17 mars 2014.

L'article D.441-4 du code de commerce prévoit l'insertion de ces informations au sein du rapport de gestion, qui apparaît comme le vecteur le plus approprié de ce type de données, liées à la gestion de la trésorerie et aux comptes.

Or, la loi du 22 mars 2012 dite « Warsmann II » a introduit la possibilité pour les sociétés non cotées de ne pas publier leur rapport de gestion (elles n'ont plus l'obligation de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce). Cette disposition, combinée à l'obligation de publier les informations sur les délais de paiement, aurait potentiellement pour conséquence d'imposer aux sociétés non cotées choisissant de ne pas déposer leur rapport de gestion au greffe de publier un document spécifique relatif aux délais de paiement, ce qui serait coûteux et source d'une complexité injustifiée.

Le présent amendement, en substituant le terme « communiquent » au terme « publient », vise à éviter cette situation et maintenir la possibilité pour l'ensemble des sociétés d'inclure les informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion. Un décret précisera ensuite que celles-ci devront être insérées dans le rapport de gestion et selon quelles modalités.