Amendement N° SPE1684 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
A la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots: « services statistiques des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel: les services statistiques des ministères ne sont pas de niveau législatif.
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