Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
A l'alinéa 6, substituer aux mots: « et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés » les mots: « ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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