Amendement N° SPE1698 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
L'alinéa 9 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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