Amendement N° SPE1698 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.

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L'alinéa 9 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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