Amendement N° SPE1701 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
A l'alinéa 8, substituer aux mots : « tous les cas » les mots : « les cas prévus aux I et II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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