Amendement N° SPE1703 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.

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A l'alinéa 2, après les mots : « vente au détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

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