Amendement N° SPE1707 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot: « décision » le mot: « arrêté ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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