Amendement N° SPE1708 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « décisions sont prises » les mots : « arrêtés sont pris ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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