Amendement N° SPE1714 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
I. - A l'alinéa premier, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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