Se connecter - Mon compte
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » le mot : « un ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.