Amendement N° SPE1718 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.

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A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots: « suivant la publication » les mots: « à compter de la promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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