Amendement N° SPE1718 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots: « suivant la publication » les mots: « à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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