Amendement N° SPE1733 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : SPE1865 (Adopté)
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 18 :
« Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l'Autorité de la concurrence à la demande de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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