Amendement N° SPE1739 (Adopté)

Le présent amendement vise à limiter les activités pour lesquelles les avocats pourraient postuler auprès de l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.

En effet, lors de leur audition par votre rapporteure, le 6 janvier 2015, les bâtonniers des barreaux de Bordeaux, Libourne, Nîmes et Alès où existe d'ores et déjà un dispositif de « multipostulation », en application des IV et V de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ont fait un bilan globalement positif de ce dispositif.

Ils ont toutefois souligné que les barreaux aux effectifs numériques les plus faibles s'étaient maintenus grâce aux exceptions à la « multipostulation » qui sont prévues par la loi pour les activités des avocats :

- en matière de procédures de saisie immobilière ;

- en matière de procédures de partage et de licitation ;

- au titre de l'aide juridictionnelle ;

- dans les affaires où ils ne sont pas avocats plaidants.

Pour ces quatre types d'activités, la postulation auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les avocats ont établi leur résidence professionnelle a été maintenue.

C'est ce qui a notamment permis de préserver le financement des ordres qui tirent en partie leurs ressources des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui sont alimentées, entre autres, par les fonds provenant des ventes immobilières à l'issue des procédures de saisie.

La préservation des ressources des ordres a permis de pérenniser les activités de ces derniers, notamment les permanences assurées en matière pénale.