Amendement N° SPE1740 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
À l'alinéa 7, après le mots : « ressort », substituer aux mots :
« de la cour d'appel au sein de laquelle »,
les mots :
« de cour d'appel dans lequel »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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