Amendement N° SPE1743 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le 4° de l'article 53 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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