Amendement N° SPE1745 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif de multipostulation au 1er janvier 2016, de façon à ménager le temps nécessaire au déploiement du réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
Il convient en effet de s'assurer que tous les outils informatiques nécessaires à l'élargissement du périmètre territorial de la postulation seront opérationnels.
Le déploiement, depuis 2004, du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) a contribué à accomplir d'importants progrès en matière de dématérialisation des procédures. Toutefois, en l'état actuel, ce réseau, interfacé avec le réseau privé virtuel de la justice (RPVJ), permet à un avocat de faire des actes de procédures devant le TGI dans lequel il a sa résidence professionnelle ainsi que dans la cour d'appel de son ressort mais non dans les TGI voisins.
Ainsi que l'ont fait observer les représentants de la Conférence des premiers présidents de cour d'appel entendus par la mission d'information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées, la généralisation de la multipostulation dans une même cour d'appel supposerait donc des aménagements techniques.
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